Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions (« CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du service ISOmase (nom commercial provisoire, « le Service »), édité par [à compléter : raison sociale] (« l’Éditeur », « nous »), plateforme SaaS d’aide au pilotage d’un système de management Sécurité Santé Environnement et à la préparation de la certification MASE.

• « Client » : la personne morale professionnelle au nom de laquelle une organisation est créée dans le Service.
• « Utilisateur » : toute personne physique disposant d’un compte (dirigeant, animateur SSE, salarié, accompagnateur invité…).
• « Organisation » : l’espace de travail du Client dans le Service.
• « Données Client » : toutes les données saisies ou importées dans une Organisation par ses Utilisateurs (plans d’action, remontées, documents, données RH, etc.).

Le contrat cadre de services (MSA) signé, le cas échéant, prime sur les présentes ; le devis prime sur le MSA pour ce qu’il précise.

L’inscription vaut acceptation pleine et entière des CGV, de la politique de confidentialité, de l’accord de sous-traitance des données (DPA, communiqué sur demande et lors de la souscription) et de la politique de remboursement, qui en font partie intégrante. La personne qui crée l’Organisation garantit disposer du pouvoir d’engager le Client.

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Client reconnaît que les dispositions protectrices du Code de la consommation — notamment le droit de rétractation des contrats conclus à distance — ne s’appliquent pas à la relation. L’essai gratuit (art. 5) permet d’évaluer le Service avant tout paiement.

Le Service fournit des outils logiciels : plan d’action, remontées d’information, animations SSE, gestion documentaire, suivi RH et des heures, indicateurs, veille réglementaire, forum d’entraide, fonctionnalités d’assistance par intelligence artificielle. Le périmètre exact dépend de la formule souscrite (art. 6) et est décrit sur la page tarifs en vigueur.

Le Client reconnaît expressément que :

1. Le Service est un outil, pas un conseil. Il ne constitue ni conseil juridique, ni conseil en prévention des risques professionnels, ni prestation d’accompagnement. Le Client demeure seul responsable de sa conformité réglementaire (Code du travail, DUERP, obligations RH, déclarations d’accidents, archivage légal…), de l’exactitude des Données Client et des décisions prises sur la base du Service.
2. La certification MASE n’est ni promise ni garantie. Elle est décernée par des comités indépendants sur la base d’un audit tiers ; l’utilisation du Service, quelle qu’en soit l’intensité, ne préjuge en rien du résultat. L’échec, le retrait ou le non-renouvellement d’une certification ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
3. La veille réglementaire et les contenus fournis (modèles, textes, questionnaires, contenus du forum) sont donnés à titre informatif, sans garantie d’exhaustivité, d’exactitude ni d’actualité. Ils ne dispensent pas le Client de ses propres vérifications auprès des sources officielles ou de ses conseils.
4. L’Éditeur est indépendant de l’association MASE (voir les mentions légales).

• Chaque Utilisateur dispose d’identifiants personnels, confidentiels et incessibles. Le Client répond de l’usage fait du Service par ses Utilisateurs et par les tiers qu’il invite (notamment les accompagnateurs externes, dont il paramètre lui-même les droits).
• Le Client désigne les rôles (propriétaire, administrateur, animateur, membre) sous sa seule responsabilité ; les actions effectuées depuis un compte sont réputées faites par son titulaire.
• Toute suspicion de compromission doit être signalée sans délai à [à compléter : email support]. L’Éditeur peut suspendre préventivement un compte compromis.
• Il est interdit de : contourner les mesures techniques (y compris les limitations par formule), sonder ou tester la vulnérabilité du Service sans accord écrit, accéder aux données d’une autre organisation, revendre ou sous-licencier l’accès, utiliser le Service pour un usage illicite, ou soumettre des contenus illicites.

Toute nouvelle Organisation bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours donnant accès à la formule la plus complète, sans carte bancaire. À l’expiration sans souscription, l’Organisation passe en lecture seule : aucune donnée n’est supprimée du fait de la fin d’essai (art. 15). L’Éditeur se réserve le droit de refuser des essais successifs manifestement abusifs.

• L’offre s’articule en formules cumulatives dont le prix dépend de la tranche d’effectif déclarée par le Client. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page tarifs au jour de la souscription (ou du devis pour la vente assistée). Prix exprimés hors taxes ; TVA au taux applicable.
• Paiement par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire Stripe ; aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs. Paiement mensuel d’avance, ou annuel d’avance (remise affichée sur la page tarifs).
• Le Client déclare sa tranche d’effectif de bonne foi et la met à jour ; en cas d’écart constaté, la tranche corrigée s’applique au renouvellement suivant. Une sous-déclaration délibérée et persistante constitue un manquement (art. 17).
• Le prix facturé au Client est maintenu pour la période souscrite. Toute évolution tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier avant l’échéance, la poursuite de l’abonnement valant acceptation.
• Retard ou défaut de paiement : suspension possible après relance restée sans effet (passage en lecture seule), pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. com.), sans mise en demeure préalable.

• L’abonnement est conclu pour la période choisie (mois ou an) et se renouvelle tacitement par périodes identiques.
• Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion d’abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata (voir la politique de remboursement).
• À l’échéance effective, l’Organisation passe en lecture seule (art. 15).

Les Données Client restent la propriété exclusive du Client. Le Client concède à l’Éditeur une licence non exclusive, mondiale, pour la durée du contrat, aux seules fins d’héberger, sauvegarder, traiter et afficher les Données Client pour fournir le Service, en assurer la sécurité et le support. L’Éditeur n’utilise pas les Données Client pour entraîner des modèles d’IA et ne les vend à personne. L’Éditeur peut exploiter des données agrégées et anonymisées (statistiques d’usage) qui ne permettent d’identifier ni le Client ni ses Utilisateurs.

Deux régimes coexistent, détaillés dans la politique de confidentialité et le DPA :

• pour les comptes et l’usage du Service, l’Éditeur est responsable de traitement ;
• pour les Données Client (notamment RH : fiches salariés, formations, entretiens, accidents, émargements), le Client est responsable de traitement et l’Éditeur sous-traitant au sens de l’art. 28 RGPD.

Le Client garantit qu’il dispose d’une base légale pour les données qu’il saisit, qu’il a informé les personnes concernées (notamment ses salariés, conformément aux art. 13/14 RGPD) et qu’il ne saisit pas de données non pertinentes. Les demandes d’exercice de droits des salariés du Client sur les Données Client relèvent du Client ; l’Éditeur lui apporte l’assistance prévue au DPA.

Certaines fonctionnalités s’appuient sur des modèles de langage fournis par un prestataire tiers (Anthropic). Le Client reconnaît que :

• les contenus générés sont des propositions susceptibles d’erreurs ou d’omissions, qui doivent être relues et validées par un humain compétent avant tout usage ; le Client demeure seul responsable de l’usage qui en est fait ;
• les données strictement nécessaires à la fonctionnalité sont transmises au prestataire pour traitement (voir la politique de confidentialité et l’annexe du DPA) et ne sont pas utilisées pour entraîner ses modèles ;
• ces fonctionnalités peuvent être limitées en volume, modifiées ou suspendues, notamment en cas d’indisponibilité du prestataire.

Le forum est un espace public inter-entreprises. L’Utilisateur qui publie reste responsable de ses contenus et garantit qu’ils ne violent aucun droit de tiers ni obligation de confidentialité (notamment envers son employeur ou ses donneurs d’ordre). Il concède à l’Éditeur une licence gratuite, mondiale et non exclusive d’hébergement, reproduction et représentation de ces contenus dans le cadre du Service. L’Éditeur exerce une modération a posteriori et peut retirer tout contenu illicite ou contraire aux présentes, sans préavis. Les contenus publiés peuvent être conservés sous forme anonymisée après suppression du compte (voir la politique de confidentialité).

• L’Éditeur fournit le Service dans le cadre d’une obligation de moyens et vise une disponibilité élevée, sans garantie de continuité absolue. Un engagement de niveau de service chiffré n’existe que si un MSA le prévoit.
• Des maintenances peuvent interrompre le Service ; les maintenances programmées non urgentes sont réalisées autant que possible en dehors des heures ouvrées françaises.
• Le Service dépend d’infrastructures tierces (hébergement, base de données, paiement, email, IA — liste dans la politique de confidentialité). Leur indisponibilité constitue une cause exonératoire dans la limite de l’art. 18.
• L’Éditeur peut faire évoluer le Service. Aucune fonctionnalité comprise dans la formule souscrite n’est retirée au Client en cours de période sans équivalent ; les évolutions substantielles défavorables sont notifiées 30 jours à l’avance avec faculté de résiliation à l’échéance.

Les données sont sauvegardées quotidiennement (perte de données maximale théorique en cas de sinistre majeur : 24 heures). Ces sauvegardes servent à la reprise d’activité, pas à restaurer des suppressions individuelles faites par les Utilisateurs. Le Client reste responsable de ses obligations d’archivage légal (notamment la conservation des versions du DUERP pendant 40 ans et des documents RH) : il lui appartient d’exporter et conserver hors du Service les documents soumis à une durée légale de conservation, particulièrement avant toute résiliation ou suppression.

Le Service, son code, ses interfaces, ses contenus propres et ses marques restent la propriété exclusive de l’Éditeur. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible, limité à la durée de l’abonnement et au périmètre de sa formule. Sont interdits : la décompilation hors cas légaux (art. L122-6-1 CPI), la copie, l’extraction substantielle de bases de données, la création de services concurrents à partir du Service.

• À la fin de l’abonnement (résiliation, non-renouvellement, fin d’essai), l’Organisation passe en lecture seule : les Données Client restent consultables et exportables par le Client, aucune suppression commerciale n’est pratiquée.
• Le Client peut à tout moment demander ou déclencher la suppression de son Organisation ou de son compte : désactivation immédiate puis effacement définitif 30 jours après la demande (fenêtre de rétractation via le support), selon les modalités et exceptions de la politique de confidentialité.
• Sur demande écrite avant l’effacement, l’Éditeur restitue les Données Client dans un format structuré et courant. Passé l’effacement, aucune restitution n’est possible.

Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre avec au moins le même soin que les siennes et ne les utilise que pour l’exécution du contrat. Cette obligation survit 3 ans à la fin du contrat. Elle ne fait pas obstacle aux communications imposées par la loi ou une autorité.

En cas de manquement grave (impayé persistant, violation de l’art. 4, contenus illicites, atteinte à la sécurité), l’Éditeur peut suspendre l’accès après mise en demeure restée sans effet 8 jours — ou immédiatement si la sécurité du Service ou des tiers l’exige — puis résilier de plein droit après 30 jours. Les sommes dues au titre de la période en cours restent exigibles. Le Client peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l’Éditeur non réparé 30 jours après mise en demeure.

Dans les limites autorisées par la loi et hors faute lourde ou dolosive :

1. La responsabilité totale cumulée de l’Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur (ou, pendant l’essai gratuit, à 500 €).
2. L’Éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment : perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de chance (y compris la perte de chance d’obtenir ou conserver une certification), préjudice d’image, coûts de couverture, perte de données que le Client aurait dû archiver par ailleurs (art. 13).
3. Aucune réclamation ne peut être introduite plus de 12 mois après le fait générateur.
4. Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers (y compris de ses salariés ou de l’administration) liée aux Données Client, à leur licéité ou à l’usage du Service par ses Utilisateurs.

Rien dans les présentes n’exclut une responsabilité qui ne peut l’être légalement (dol, faute lourde, dommages corporels).

Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un événement de force majeure (art. 1218 C. civ.), y compris : panne généralisée d’un fournisseur d’infrastructure critique, cyberattaque d’ampleur malgré des mesures raisonnables, décision administrative. Si l’événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité ; les périodes payées non fournies sont alors remboursées prorata temporis.

L’Éditeur peut recourir à des sous-traitants (liste et encadrement au DPA et dans la politique de confidentialité). Le contrat n’est pas cessible par le Client sans accord écrit. L’Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d’une opération sur son fonds ou son capital, sous réserve de la continuité du Service et notification au Client.

Les registres, journaux techniques et horodatages du Service font foi entre les parties (convention de preuve, art. 1368 C. civ.), sauf preuve contraire. L’acceptation en ligne des présentes (case cochée + horodatage) vaut signature.

L’Éditeur peut modifier les présentes. Les modifications substantielles sont notifiées au moins 30 jours avant leur prise d’effet (email et/ou bandeau dans le Service) ; la poursuite de l’utilisation après ce délai vaut acceptation. Le Client qui les refuse peut résilier avant leur entrée en vigueur, avec effet à l’échéance de sa période en cours.

Si une stipulation est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes, avec les documents qu’elles incorporent, constituent l’intégralité de l’accord et prévalent sur tout document du Client (notamment ses conditions générales d’achat).

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève, après tentative de résolution amiable de 30 jours, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [à compléter : ville du siège social], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.